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1.  Mentions légales              

Editeur

Le site www.laruchehabitat.fr est la propriété de LA RUCHE HABITAT, Société coopérative d’intérêt collectif d’HLM à capital variable, enregistrée au RCS d’Orléans sous le n° 692 018 658 – Code APE 4110D, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le n° FR 3692018658

Siège social :       
SCIC – La Ruche Habitat
33, rue du Faubourg de Bourgogne – CS 51557
45005 Orléans Cedex 1

Tél. : 02.48.48.02.00         
Courriel :
contact@franceloire.fr

Directeur de publication

Le directeur de publication du site web www.laruchehabitat.fr  est Monsieur MONTAGU Alain, en qualité de Directeur Général.

Hébergeur

Le portail www.laruchehabitat.fr est hébergé sur les matériels informatiques de la société ads-COM ayant conçu et réalisé le site :

Siège social :       
Agence ADS-COM
15, rue de la Bourie Blanche
45000 Orléans

Tél. :02.38.21.55.21          
www.ads-com.fr

2.  Conditions générales d’utilisation                 

En utilisant et en parcourant ce site, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d’utilisations.

ACCES AU SITE ET CONTENU                    

L’accès au site web est libre.

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La Ruche Habitat met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.

Le site web est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’éditeur du site web ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, l’éditeur du site web pourra interrompre son site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs. Les informations fournies par l’éditeur du site web le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée. L’éditeur du site web ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site.

Les renseignements qui apparaissent sur le site sont fournis à titre de renseignements généraux. Ils ne sont, en aucune manière, des avis ou des conseils juridiques destinés à quiconque ni à une quelconque utilisation et ne doivent pas être considérés comme tels. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site web ou du système informatique des autres utilisateurs, à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pour des raisons commerciales, politiques, de publicité et toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

L’utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs. Il s’engage, lorsque cela lui est demandé à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies, textes, logos, pictogrammes, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de La Ruche Habitat et les utilisent par l’intermédiaire d’une licence.

Toute représentation totale ou partielle du contenu du site Internet www.laruchehabitat.fr ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de La Ruche Habitat est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Votre demande peut être adressée à : contact@franceloire.fr

Les reproductions, les transmissions, les modifications, les réutilisations, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres qui y sont reproduites ne sont autorisées que pour un usage personnel et privé conforme aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces reproductions devront ainsi notamment indiquer clairement la source et l’auteur du site et/ou de ces œuvres multimédias.

En aucun cas ces reproductions ne sauraient porter préjudice aux droits des tiers.

Les reproductions, les transmissions, les modifications, les réutilisations à des fins publicitaires, commerciales ou d’information, de tout ou partie du site, sont totalement interdites.

Le logo de La Ruche Habitat ne peut être modifié – proportions, couleurs, éléments, constituants – et ne peut être sujet à aucune transformation, animation ou tout autre processus.

Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le portail www.laruchehabitat.fr  sont la propriété de La Ruche Habitat ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

DROIT DES BASES DE DONNEES

Les bases de données figurant sur le portail www.laruchehabitat.fr sont protégées par les dispositions de l’article L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

CREDITS PHOTOGRAPHIQUES

Les photos présentes sur ce site proviennent de la photothèque de La Ruche Habitat.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris à l’égard des documents téléchargeables et des représentations iconographiques et photographiques.

ÉTABLISSEMENTS DE LIENS

La Ruche Habitat autorise la mise en place d’un lien hypertexte vers son site www.laruchehabitat.fr pour tous les sites Internet, à l’exclusion de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Le lien doit aboutir à la page d’accueil du site (home page) et le site www.laruchehabitat.fr doit apparaître dans une nouvelle fenêtre. Les pages du site www.laruchehabitat.fr ne doivent en aucun cas être intégrées à l’intérieur des pages d’un autre site (Frame). Sauf autorisation spécifique qui pourra être accordée au cas par cas, un lien direct vers une page interne au site est interdit. La demande d’établissement de lien hypertexte à partir du site www.laruchehabitat.fr, doit être faite par mail à : contact@franceloire.fr

Dans tous les cas d’espèce, La Ruche Habitat se réserve le droit de demander la suppression d’un lien si elle estime que le site cible ne respecte pas les règles ainsi définies. Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du site en direction d’autres sites et/ou de pages personnelles et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité de La Ruche Habitat quant aux liens qu’ils contiennent ou aux changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

RESPONSABILITE DE La Ruche Habitat

Les données mises en ligne sur le site Internet de La Ruche Habitat n’ont pas d’autre visée que d’informer sur nos activités. Leur exactitude est périodiquement contrôlée et leur mise à jour est en tant que de besoin assurée. Des erreurs ou omissions indépendantes de la volonté de La Ruche Habitat peuvent toutefois se glisser dans les pages de son site. Nous remercions les utilisateurs du site de nous faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections par courriel sur la boite aux lettres contact@franceloire.fr

En tout état de cause, la responsabilité de La Ruche Habitat ne saurait être retenue en cas de préjudice direct ou indirect (notamment tout préjudice financier, commercial, perte de programmes ou de données) résultant de l’usage de son site et de l’utilisation des données et informations qui y sont mises en ligne.

En particulier, La Ruche Habitat décline toute responsabilité à l’égard de tout dommage lié à l’utilisation des liens hypertextes mis en ligne sur son site et à la consultation des sites auxquels ils renvoient.

Il est expressément rappelé que La Ruche Habitat n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité sur le contenu de ces sites. Il incombe donc à chaque internaute de prendre les précautions nécessaires afin de s’assurer que le site sélectionné pour son usage n’est pas infesté de virus, cheval de Troie ou autre parasite de nature destructive.

MODIFICATION

La Ruche Habitat se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

Dernière version : 04/10/2019

3.  Politique cookies             

PREAMBULE

Ce document est notre politique en matière de cookies et d’autres traceurs. Elle vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre consultation de notre site internet et sur vos droits. Cette politique est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos Services et pour nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions sur votre consultation de notre Site Internet et tenir compte de vos souhaits.

DEFINITION DES COOKIES

Lors de la consultation de notre site Internet www.laruchehabitat.fr des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, Smartphone, etc.) sur notre site internet et à votre profil, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers appelés « Cookies » installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

Un cookie est un petit fichier texte déposé par le serveur d’un Site Internet sur le terminal (ordinateur, tablette ou Smartphone) de l’Utilisateur qui visite ce Site Internet. Il s’agit d’informations déposées dans votre équipement terminal par le serveur du site internet visité. Ils sont utilisés par un site internet pour envoyer des informations au navigateur de l’Internaute et permettre à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session ou le choix d’une langue).

Un cookie créé par notre site internet ne peut pas être lu par un autre site internet.

Il convient de noter que d’autres technologies similaires comme les pixels invisibles peuvent également nous permettre d’obtenir des informations concernant votre navigation. Ainsi sous le terme cookies nous regroupons les traceurs d’une manière générale.

Il existe différents types de cookies :

  • des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ;
  • des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.

Certains cookies sont installés par le domaine de La Ruche Habitat , et d’autres le sont par ses partenaires, ils sont appelés « cookies tiers ».

LES FINALITES DES COOKIES UTILISES

 

NOM

A QUOI SERVENT-ILS ?

 « cookie-agreed »

Cookie de fonctionnement du site permettant de stocker le consentement de l’utilisateur à propos de l’utilisation des cookies sur le site.

« _ga »

« _gat »

Ces cookies sont utilisés pour identifier les visiteurs uniques en attribuant aux visisteurs du site un identifiant anonyme (numéro généré de façon aléatoire).

« has_js »

Placé par notre logiciel de gestion de site Internet pour se souvenir si JavaScript est activé sur votre navigateur.

Lors de votre première visite sur le site www.laruchehabitat.fr, il vous est proposé d’accepter ou de refuser l’utilisation de certains cookies via un bandeau qui vous permet d’accéder à cette politique notamment.

 

CONSENTEMENT

Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient installés ou lus sur votre équipement terminal, un cookie de refus sera déposé sur votre équipement, afin que de nous permettre d’enregistrer l’information selon laquelle vous vous êtes opposé à l’utilisation de cookies. Si vous supprimez ce cookie de refus, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies.

De même, lorsque vous acceptez le recours aux cookies, un cookie de consentement est installé.

Tous les cookies ne sont pas soumis au recueil du consentement. Les cookies qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ne sont pas soumis au consentement.

GESTION DES COOKIES PAR LE NAVIGATEUR

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. Ce qui suit concerne uniquement les cookies http ou déposés par un domaine tiers :

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.

Tous les navigateurs permettent de refuser les cookies. Si vous le souhaitez, vous devrez suivre les préconisations spécifiques de votre navigateur pour refuser les cookies :

  • Sur Google chrome dans le menu déroulant situé en haut de page à droite symbolisé par le bouton ≡ « personnaliser et contrôler Google chrome », sélectionner « paramètres » et en bas de page cliquer sur « afficher les paramètres avancés » ; dans la rubrique « Confidentialité », cliquer sur le bouton « Paramètres de contenu » ; vous pouvez alors gérer les cookies.
  • Sur Internet explorer 9 dans le menu déroulant situé en haut de page à droite symbolisé par ☼ « outils », choisir « option internet » et cliquer sur l’onglet « Confidentialité », puis choisir un paramètre pour la zone internet quant au niveau de sélection des cookies et éventuellement, indiquez vos préférences en cliquant sur les boutons « Sites » et « Avancé ».
  • Sur Mozilla Firefox dans le menu figurant en bas de page, cliquer sur le bouton « paramètres », puis choisir l’onglet « Vie privée » ; dans la section « historique », cliquer sur le menu déroulant « Règles de conservation » et choisir « utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique », puis cocher les cases voulues pour gérer les cookies.
  • Sur Safari 5.1.7 dans le menu déroulant situé en haut de page à droit symbolisé par ☼ « Réglages généraux de Safari », cliquer sur « préférences… », onglet « Confidentialité » qui vous permet de choisir d’autoriser ou de bloquer les cookies.

PARAMETRAGE VIA LES INTERFACES DE TIERS

Les cookies des prestataires et partenaires de La Ruche Habitat disposent chacun de spécificités, pour les connaître et les paramétrer selon vos préférences, voire les supprimer.

MODULE DE GESTION DES COOKIES

Un module vous permet de choisir les cookies que vous souhaitez accepter et ceux que vous souhaitez refuser sur le Site Internet.

DUREE DE VALIDITE DES COOKIES

Les données collectées par les cookies de La Ruche Habitat sont conservées pendant une période variable suivant la nature du cookie :

  • les cookies provisoires, dits « cookies de session » sont supprimés dès que vous vous déconnectez de notre Site Internet (la session est la période pendant laquelle l’utilisateur navigue sur le Site Internet)
  • les autres cookies, dits « cookies persistants » sont valables pendant 6 mois.

Le cas échéant, le partage avec d’autres personnes de l’utilisation de votre terminal et la configuration des paramètres de votre navigateur à l’égard des cookies, relèvent de votre libre choix et de votre responsabilité.

 

4.  Politique de protection des données personnelles

Politique de protection des données personnelles des clients et des prospects SCIC La Ruche Habitat.

Dans le cadre de nos activités de promoteur immobilier, La Ruche Habitat est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives notamment aux clients et aux prospects, appelés les personnes concernées dans la suite de ce document. Nous vous communiquons ci-après les informations nécessaires à la bonne compréhension du traitement de vos données personnelles, ainsi qu’à l’exercice de vos droits.

  1. Une volonté affirmée de protéger vos données

Les sociétés du Groupe Arcade inscrivent leur activité dans le respect des obligations relatives à la protection des données personnelles, et veillent à s’adapter en continu à leur évolution.

Soucieuses de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable basée sur le partage de valeurs sociales responsables, les sociétés du Groupe Arcade ont mis en place depuis plusieurs années les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de protéger les données à caractère personnel qu’elles traitent.

La Ruche Habitat porte une attention particulière au respect des personnes ainsi qu’à la protection de la vie privée et des informations individuelles ainsi qu’au respect de la confidentialité qui y est attachée. Nous avons désigné un DPO (Délégué à la Protection des Données) qui, en lien avec ses Interlocuteurs dans les sociétés du Groupe, veille à la protection des données personnelles. Il est joignable à l’adresse dpo@groupe-arcade.com

  1. Des données adéquates et pertinentes

Pour chaque traitement, La Ruche Habitat s’engage à ne collecter et traiter que les données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi. Sont principalement collectées les données à caractère personnel relevant des catégories suivantes :

  • Données relatives à votre identification
  • Données relatives à votre situation familiale
  • Données relatives à vos coordonnées personnelles et professionnelles
  • Données d’ordre économique et financier
  • Enregistrements sonores, à l’occasion d’un appel téléphonique, et vidéos,
    dans le cadre de la protection des personnes,

Il s’agit de données personnelles déclaratives fournies par les personnes concernées dans le cadre de la signature d’un contrat préliminaire ou d’une demande de renseignements, sur notre site internet ou via notre numéro vert.

La Ruche Habitat veille à ce que les données soient si nécessaire mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement et la rectification des données inexactes.

  1. Caractère obligatoire ou facultatif des données

Sur tout support servant à la collecte de données, les données obligatoires pour réaliser la finalité poursuivie par la collecte sont clairement indiquées, par exemple au moyen de caractères gras ou d’un astérisque. En leur absence, la finalité poursuivie pourrait ne pas être assurée ou pourrait l’être avec retard. Ces informations sont communiquées lors de la collecte.

  1. Des finalités déterminées

Lorsque La Ruche Habitat est amené à traiter des données personnelles, nous le faisons pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Pour chaque traitement, nous nous engageons à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi. La collecte de données à caractère personnel vous concernant, peut ainsi avoir pour finalité :

  • trouver un terrain
  • prospecter les propriétaires de terrain (collectivités, particuliers)
  • signer une promesse de vente
  • établir le plan financier d’une opération
  • transformer le prospect en client
  • réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion
  • actualiser les fichiers de prospection (par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique)
  • organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle
  • réserver / vendre un logement
  • effectuer une simulation financière ?
  • renseigner une fiche d’option
  • signer une promesse de vente
  • communiquer l’offre et le dossier au notaire
  • instruire et suivre le dossier acquéreur (appels de fonds, gestion des réserves, encaissements, travaux modificatifs)
  • suivre le parfait achèvement de la construction
  • sécuriser les opérations d’accession en PSLA
  • gérer le contentieux
  • répondre à des enquêtes en matière d’accession à la propriété
  • élaborer des reportings, des statistiques, des outils de pilotage et d’analyse stratégique
  1. Une collecte loyale et transparente

Dans un souci de transparence La Ruche Habitat prend soin d’informer les personnes concernées des traitements que nous mettons en œuvre, notamment dans cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), sur nos sites internet et dans la communication à destination des clients et des prospects.

A ce titre, nous rappelons que toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité des données.

Les personnes concernées disposent également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, sans avoir à justifier de motif.

Le responsable du traitement dans ce cas ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés des personnes concernées, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Par ailleurs, toute personne dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

  1. Des traitements fondés sur une base juridique

Les traitements de données à caractère personnel ont pour base juridique :

  • soit l’exécution du contrat de vente lorsqu’ils sont nécessaires à la bonne exécution des obligations des parties, comme la conclusion de la vente ou le suivi du parfait achèvement des travaux ;
  • soit l’exécution de mesures précontractuelles en vue de la conclusion de la vente, comme l’instruction du dossier acquéreur ou la conclusion d’un contrat préliminaire de vente ;
  • soit le respect des obligations légales imposées au responsable de traitement, comme par exemple en matière d’enquêtes obligatoires, ou de sécurisation des opérations en PSLA ;
  • soit enfin, les intérêts légitimes poursuivis par le promoteur, comme le suivi de la qualité, la prospection commerciale pour l’accession à la propriété ou la gestion de la relation commerciale et la réalisation de statistiques.

Vous êtes également informé que certains traitements pourront être mis en œuvre sur la base de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment, sans que les opérations auxquelles vous avez consenti ne soient remises en cause.

  1. La sécurité des données à caractère personnel

La Ruche Habitat veille à la sécurité des données à caractère personnel.

Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer leur intégrité et leur confidentialité et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

Lorsque nous avons recours à un prestataire, nous ne lui communiquons des données à caractère personnel qu’après lui avoir imposé le respect de ces principes de sécurité dans le cadre d’un contrat.

Nous effectuons des audits afin de vérifier la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données tant chez nos prestataires que chez nous.

Compte tenu des nouvelles obligations en matière de notification des violations de données à la CNIL, une procédure de traitement d’une faille ou incident de sécurité a été établie. Elle comprend notamment l’obligation de notification à la CNIL, si possible dans les 72 heures après avoir pris connaissance de la violation, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, ainsi que les actions à mettre en œuvre selon les cas, en particulier l’information des personnes et le dépôt de plainte.

  1. Des accès aux données encadrés pour en assurer la confidentialité

La Ruche Habitat a mis en place une politique d’habilitation. Les données à caractère personnel que nous traitons ne sont ainsi accessibles qu’aux seules personnes autorisées.

Les données requises à ces fins peuvent, le cas échéant, être transmises à des prestataires de services, des partenaires, des sous-traitants, des services institutionnels ainsi qu’à des organismes liés à la promotion immobilière.

  1. Flux transfrontières de données

La Riche Habitat n’encourage pas le traitement de données hors Union européenne. S’il nous arrive de faire appel à un prestataire ou à un autre responsable de traitement hors Union européenne, alors nous le faisons conformément au cadre légal et réglementaire et après avoir signé toute convention requise avec les destinataires des données situés en dehors de l’Union européenne.

  1. Une durée de conservation limitée

La Ruche Habitat conserve les données à caractère personnel qu’elle collecte uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement.

Les données concernant les prospects sont conservées pendant trois ans après le dernier contact, puis détruites. Les données concernant les Réservataires et les Co-réservataires sont conservées de manière active pendant la durée nécessaire à la réalisation de la vente. Il est précisé qu’en cas de litige relatif à une promesse de vente ou à une vente, les données sont conservées pendant la durée de la procédure en cours, jusqu’à ce que soit prescrite l’action en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée. Elles sont ensuite archivées pendant une durée de 5 ans.

Les données nécessaires à l’accomplissement d’obligations légales de conservation sont archivées le temps nécessaire au respect de l’obligation en cause ou jusqu’au terme des délais de prescription en vigueur.

  1. L’exercice effectif des droits

La Ruche Habitat a mis en place les mesures nécessaires pour être à même de répondre aux demandes d’exercice d’un droit formulées par une personne concernée.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits décrits ci-dessus au paragraphe 5 « Une collecte loyale et transparente ».

Ces droits et directives s’exercent soit :

  • par courrier postal auprès de votre Interlocuteur Informatique et Libertés, à l’adresse du siège social de France Loire : Contact informatique et liberté France Loire
    33 rue du Faubourg de Bourgogne 45000 Orléans
    ou par Email à l’adresse :   contactinformatiqueetliberte@franceloire.fr
  • par courrier postal auprès du Délégué à la Protection des Données du groupe Arcade, à l’adresse postale du groupe : Délégué à la protection des Données 59, rue de Provence, 75009 Paris
    ou par Email à l’adresse :  dpo@groupe-arcade.com

Si les informations fournies dans le cadre de la demande ne permettent pas au responsable de traitement d’identifier le demandeur avec suffisamment de précision, il a le droit de demander des informations complémentaires et notamment une copie d’un titre d’identité signé.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.